Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 69
Le lundi 16 juin 2003
18 h 01
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Léger, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Phalen, Prud'homme, Ringuette, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, *Kirby, *LaPierre, LeBreton, Léger, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Phalen, Prud'homme, Ringuette, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Tkachuk, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Murray, C.P., donne avis qu'il soulèvera une question de privilège relativement à la situation impossible d'un haut fonctionnaire du Parlement, soit le Commissaire à la protection de la vie privée George Radwanski, des employés du Commissariat, et du Parlement comme tel en raison du défaut du gouvernement d'accepter sa responsabilité et de prendre une mesure parlementaire opportune pour traiter des accusations portées contre M. Radwanski par un comité de la Chambre des communes.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit:
Document intitulé Gouvernement en direct 2003.—Document parlementaire no 2/37-522.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Cook, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, dépose le cinquième rapport de ce Comité intitulé Stocks de poissons chevauchants de l'Atlantique Nord-Ouest.—Document parlementaire no 2/37-523S.
L'honorable sénateur Cook propose, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Forrestall, vice-président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le onzième rapport de ce Comité (projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada), sans amendement.
L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Forrestall, vice-président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le douzième rapport de ce Comité (projet de loi C-44, Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service), sans amendement.
L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Murray, C.P., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 64, à la page 55,
a) par suppression des lignes 11 à 45,
b) par le changement de la désignation numérique des articles 65 à 130 à celle des articles 64 à 129 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Après débat,
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion d'amendement.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
Rapports de comités
Étude du quatrième rapport (révisé) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, avec des amendements), présenté au Sénat le 12 juin 2003.
L'honorable sénateur Chalifoux propose, appuyée par l'honorable sénateur Adams, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Atkins, au nom de l'honorable sénateur Stratton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 15 h 30 le mardi 17 juin 2003, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendu à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 3sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bolduc, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-17, Loi concernant l'Agence canadienne de développement international — en particulier sa prorogation, sa gouvernance, son administration et sa responsabilisation.
Après débat,
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 104, 86 (motions), 9 (interpellation), 130, 126, 5 (motions), 2, 14, (interpellations), 66, 121, 122 (motions), 16 (interpellation), 115 (motion), 17, 6, 11 15, 21 (interpellations), 92 (motion), 22 (interpellation) et 91 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Murray, C.P., relativement à la situation impossible d'un haut fonctionnaire du Parlement, soit le Commissaire à la protection de la vie privée George Radwanski, des employés du Commissariat, et du Parlement comme tel en raison du défaut du gouvernement d'accepter sa responsabilité et de prendre une mesure parlementaire opportune pour traiter des accusations portées contre M. Radwanski par un comité de la Chambre des communes.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
MOTIONS
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et océans reçoive la permission d'étudier, afin d'en faire rapport, les questions relatives aux allocations de quotas accordées aux pêcheurs du Nunavut et du Nunavik, ainsi qu'aux bénéfices en découlant; et
Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 31 mars 2004.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Les projets de réglementations suivants: Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu (JUS- 601736), Règlement modifiant le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (JUS-601739), Règlement modifiant le Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu (JUS-601740), Règlement modifiant le Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises (JUS-601741), Règlement abrogeant le Règlement sur le document requis pour la cession de munitions non prohibées (JUS-602139), Règlement modifiant le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et d'autres armes (JUS-602140), Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées (JUS-602142), Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (JUS- 602143), Règlement modifiant le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir (JUS-602145), Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu (JUS-602241), Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics (JUS-603911), Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) (JUS-603925), Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers) (JUS-603926), Règlement sur le marquage des armes à feu (JUS-604687) et Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (JUS-604688) , conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1).—Document parlementaire no 2/37-516.
Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 16.—Document parlementaire no 2/37-517.
Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 2001, ch. 41, par. 273.63(3).—Document parlementaire no 2/37- 518.
Rapports du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-519.
Rapports du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-520.
Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés l'année terminée le 31 décembre 2002, conformément à la Loi sur les brevets, L.C. 1993, ch. 2, art. 7.—Document parlementaire no 2/37-521.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 21 h 55 le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Le nom de l'honorable sénateur Ferretti Barth substitué à celui de l'honorable sénateur Joyal (16 juin).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les noms des honorables sénateurs Doody, Furey et Maheu substitués à ceux des honorables sénateurs Beaudoin, Merchant et Moore (16 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Buchanan, Bryden et Baker substitués à ceux des l'honorables sénateurs Stratton, Wiebe et Cordy (16 juin).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Hubley substitué à celui de l'honorable sénateur Cook (16 juin).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur Gill substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (16 juin).